Carte Grise

Situation 1 : Véhicule avec ancienne immatriculation

 

Vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise (certificat d'immatriculation) dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous souhaitez vendre votre véhicule. Si votre immatriculation est ancienne, du type 1234-AB-56, vous allez en obtenir une nouvelle, de type AB-123-CD ainsi qu'une nouvelle carte grise. Vous devrez également changer vos plaques d'immatriculation.

Si vous avez une ancienne immatriculation, de la forme 1234-AA-56, vous ne pourrez pas la conserver.

 

La déclaration de changement d'adresse entraîne donc :

  • l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation de type AB-123-CD correspondant au système d'immatriculation des véhicules (SIV)
  • et l'émission d'une nouvelle carte grise.

 

Vous devrez ensuite demander à un professionnel de poser sur votre véhicule de nouvelles plaques indiquant le nouveau numéro d'immatriculation.

 

Si vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre et que votre nouvelle adresse n'est pas inscrite sur la carte grise, vous risquez une amende.

Si le délai d'un mois pour déclarer votre changement d'adresse est dépassé, votre demande sera traitée.

Vous pouvez faire la démarche à la préfecture de votre choix, pas nécessairement dans votre département : - Soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche ou par courrier.

 

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13750*05
  • Formulaire : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
  • Justificatif d'identité (original + copie) : CNI en cours de validité, recto-verso – Passeport en cours de validité, Permis de conduire, titre de séjour (en cours de validité)
  • Justificatif de domicile (original + copie) : Facture d’électricité, de gaz, d’eau, internet, téléphone fixe, téléphone portable (de - 3 mois ou dernier échéancier) - Avis d’imposition (ou non-imposition), Attestation d’assurance logement, Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
    ATTENTION : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.
  • Carte grise originale (vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) au dépôt de votre demande)
  • Procuration si quelqu'un fait la démarche pour vous
  • Coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €, en chèque à l’ordre du Régie de Recettes Préfecture ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire (se renseigner avant)

 

Situation 2 : Véhicule avec nouvelle immatriculation

 

Si votre immatriculation est de la forme AB-123-CD, vous devez faire modifier l'adresse sur votre carte grise dans le mois qui suit votre déménagement, même si vous souhaitez vendre votre véhicule.

 

Les 3 premiers changements d'adresse

S'il s'agit du 1er, 2e ou 3e changement d'adresse sur votre carte grise, vous devez demander une étiquette avec votre nouvelle adresse. Elle vous sera adressée par la Poste et vous devrez la coller sur votre carte grise à l'emplacement prévu.

Si vous perdez cette étiquette avant de l'avoir collé sur votre carte grise, contactez l'ANTS pour connaître la marche à suivre afin d'en obtenir une nouvelle.

 

 

En ligne

Téléservice : Changement d'adresse en ligne – www.interieur.gouv.fr - A savoir : le coût de l'étiquette est gratuit.

Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture de votre choix, pas nécessairement dans votre département :

  • soit vous-même,
  • soit en donnant procuration à un proche.

Les documents à présenter sont :

  • le formulaire cerfa n°13750*05

Formulaire : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

  • Justificatif d'identité (original + copie) : CNI en cours de validité, recto-verso – Passeport en cours de validité, Permis de conduire, titre de séjour (en cours de validité)
  • Justificatif de domicile (original + copie) : Facture d’électricité, de gaz, d’eau, internet, téléphone fixe, téléphone portable (de - 3 mois ou dernier échéancier) - Avis d’imposition (ou non-imposition), Attestation d’assurance logement, Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
    ATTENTION : si toutes les factures sont au nom de Monsieur ou de Madame, merci de rajouter une copie du Livret de famille pour les personnes mariées.
  • une procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous
  • la carte grise originale.

À savoir : le coût de l'étiquette est gratuit.

Le 4e changement d'adresse

Au 4e changement d'adresse, il faudra réaliser une nouvelle carte grise. Vous devrez rendre l'ancienne à la préfecture.

 

Si vous étiez absent lors du passage du facteur que vous n'avez pas récupéré votre certificat d'immatriculation définitif au bureau de Poste dans le délai imparti

Par téléphone : 0811 105 716 Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.



VEHICULE D’OCCASION :

Tout acheteur d’un véhicule dispose d’un mois à partir de la date d’achat pour immatriculer son nouveau véhicule. Lors de l’achat du véhicule, le vendeur doit remettre la carte grise à l’acheteur afin que ce dernier puisse mettre la carte grise à son nom.

1/ Original de la CARTE GRISE barrée + photocopie OBLIGATOIRE
IMPORTANT : coupez et conservez le coupon détachable pour pouvoir circuler.

 

2/ Original de la  DEMANDE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE (cerfa N°13750*03)
Le document doit être rempli et signé le ou les demandeur(s). Il doit également être tamponné si le demandeur est une société.
IMPORTANT : ce document est OBLIGATOIRE pour toute demande de carte grise.  

3/ Original du CERTIFICAT DE CESSION (cerfa N°13754*02)
Le document ne doit comporter aucune rature, surcharge, ou copie (même partielle)
IMPORTANT : pensez à vérifier la case (C4.1) de la carte grise pour savoir s'il y a 1 ou 2 titulaires. S'il y a écrit 2, alors il faut 2 signatures vendeurs sur ce document.

4/ Original du MANDAT D'IMMATRICULATION (cerfa N°13757*01)
Ce document est une « procuration » qui nous autorise à effectuer les démarches de carte grise à votre place.

5/ Photocopie du CONTRÔLE TECHNIQUE de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans.
IMPORTANT : votre contrôle technique doit avoir moins de 6 mois le jour de l’établissement de votre nouvelle carte grise dans le système SIV.


6/ Photocopie du JUSTIFICATIF DE DOMICILE de moins de 6 mois
IMPORTANT : la DECLARATION PRE-REMPLIE D’IMPOT n'est pas acceptée par le Ministère de l'Intérieur.
Vous pouvez choisir parmi les documents suivants qui sont eux acceptés par le Ministère de l’Intérieur :
  - Facture d'eau, de gaz ou d’électricité (attention aux dates des échéanciers, ceux-ci doivent être inférieurs à 6 mois)
  - Facture Internet, de téléphone fixe ou téléphone portable
  - Avis d’imposition
  - Attestation d’assurance logement
  - Quittance de loyer uniquement d’un professionnel de l’immobilier
  - Attestation de domicile rédigé par le maire de la ville ou un représentant.
  - Si tous les documents sont au nom marital, merci de joindre une copie du livret de famille.

7/ Photocopie d'une PIECE D'IDENTITE en cours de validité :
IMPORTANT : votre justificatif doit être en cours de validité pour être recevable (vérifiez la date) :
  - Carte d'identité
  - Permis de conduire
  - Passeport français ou étranger
  - Titre de séjour
Si votre demande concerne une société, une personne morale, un mineur ou une personne hébergée ou s’il existe un cotitulaire, merci de prendre connaissance des documents complémentaires à fournir pour votre dossier carte grise.

 

 

Dossier à déposer aux guichets de la Préfecture.

OU Vous pouvez mandater un professionnel

agréé qui fera la démarche pour vous

 

Préfecture du Var

Adresse : Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie, 83070 Toulon

Téléphone : 04 94 18 83 83 - Du lundi au jeudi : de 8h30 à 14h et le vendredi de 8h30 à 12h

Site : www.interieur.gouv.fr

 

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En cas de non réception de la carte grise, veuillez contacter

Agence Nationale des titres sécurisés (ANTS) 0 811 105 716


 

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