ARRÊTÉS
Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou en son nom par ses adjoints selon leur délégation, ou encore un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire municipal ayant reçu délégation de signature. Conformément aux règles générales de la décentralisation posées par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés et notifiés aux personnes concernées, mais également transmis au Préfet qui, s'il les juge illégaux, demandera leur annulation devant le Tribunal Administratif.
Arrêtés du Maire
- Arrêté n°2024.04.27: Levée restriction de l'usage de l'eau destinée à la consommation humaine
- Arrêté n°2024.03.21: Restriction de l'usage de l'eau destinée à la consommation humaine
- Arrêté n°2024.01.09: Occupation domaine public association 2 Profils
- Arrêté n°2024.01.10: Limite d'Agglomération et vitesse maximale RD 202 route de Signes
- Arrêté n°2024.01.11: Vitesse maximale chemin de Saint-Lazare
- Arrêté n°2024.02.16: Délégation signature Perenon vente Colin
- Arrêté n°2024.06.67: Occupation domaine public Medusium Jaen
- Arrêté n°2024.07.82: Alignement impasse Saint-Michel Lestrelle
- Arrêté n°2024.07.83: Restriction à l'usage de la ressource en eau
- Arrêté n°2024.07.84: Occupation domaine public Assiette Mauve
- Arrêté n°2024.07.85: Arrêt et stationnement Rue Neuve
- Arrêté n°2024.08.90: Cessation d'activité Montarines Ranch
- Arrêté n°2024.08.91: Interdiction manifestation solitaire
- Arrêté n°2024.09.95: Débit de boissons temporaire He Coucou
- Arrêté n°2024.09.97: Débit de boissons Aouta
- Arrêté n°2024.11.142: Débit de boissons temporaire La blonde et la brune
- Arrêté n°2024.11.143: Débit de boissons temporaire APEM
- Arrêté n°2024.12.148: Restriction circulation chemin de Planesselve
- Arrêté n°2024.12.150: Changement usage local d'habitation Charlois
- Arrêté n°2024.12.151: Changement usage local d'habitation Genty gite 2164
- Arrêté n°2024.12.152: Changement usage local d'habitation Genty gite 2318
- Arrêté n°2024.12.153: Modification véhicule
- Arrêté n°2024.12.154: Incorporation de biens sans maître A 504 E 58 60 71